UNE POLITIQUE DE MARCHANDISATION ET DE LIBERALISATION SANS LIMITES

Libéralisation de la poste: Présentée en octobre 2006 par la Commission, la nouvelle proposition prévoit de libéraliser le courrier de moins de 50g, seul à ne pas encore être soumis à l'ouverture du marché. Adoptée définitivement par le Parlement européen en janvier 2008, elle fixe l'ouverture totale du courrier à la concurrence pour 2011. Fin de la péréquation tarifaire, fermeture de bureaux de poste, dégradation de la distribution : les conséquences de cette décision seront catastrophiques.

Directive services « Bolkestein »: 2004-2009 vit surgir la directive services « Bolkestein ». Après le Non français et néerlandais et la pression des syndicats et de la GUE, le principe du pays d'origine finit par être retiré du texte finalement adopté en décembre 2006.

Une politique des transports ultralibérale: La politique européenne des transports a également connu une accélération libérale, sous la conduite du Commissaire français Jacques Barrot (UMP).

• libéralisation du cabotage routier : votée en avril dernier par le Parlement, la proposition de la Commission flexibilise le cabotage, c'est à dire le transport routier national effectué par un véhicule immatriculé dans un autre pays. Véritable Bolkestein sur roues, le règlement permet à des transporteurs étrangers d'opérer des missions sur le territoire d'un Etat membre étranger, tout en obéissant au principe du pays d'origine. Le droit social applicable reste le droit du pays d'origine, avec pour toute limite 12 jours de travail consécutifs maximum et 3 opérations de cabotage en 7 jours. (1 par Etat membre).
• libéralisation du rail : Jacques Barrot a imposé la libéralisation du trafic fret depuis 2007, et celui du trafic international des voyageurs dès 2010, en attendant de pouvoir s'attaquer au trafic national et annihiler le service public ferroviaire.
• tentative de libéralisation portuaire, qui échoue devant le Parlement européen. La proposition ouvrait la porte à l'emploi de personnels non qualifiés et payés au rabais, en lieu et place des dockers formés pour assurer un haut niveau de sécurité et de services.
  
   
  " Quand l'Europe veut, l'Europe peut"

Education et culture dans le colimateur de la Commission:

Rien n'échappe a la frénésie libérale de la Commission, pas même les plus précieux des biens communs. La 'modernisation' des Universités est un des thèmes prioritaires de la Commission pour la stratégie de Lisbonne. La Commission Barroso s'est efforcée de promouvoir la privatisation des universités, notamment par la création du 'Forum européen pour le dialogue Universités-entreprises' lancé en 2009 pour aider les universités a 'se rapprocher du monde des affaires'. Il s'agit d'augmenter la proportion des fonds privés vers les universités, et de pousser ces dernières a mettre en place des programmes sur mesure pour les entreprises.

La culture est pour la Commission un bien marchand comme un autre. Le programme audiovisuel 'Media Mundus' proposé en début d'année a pour objectif de 'faciliter l'accès au marché des pays tiers et de nouer des relations commerciales' et 'd'accroitre la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel'. Le programme a été adopte cette année par le Parlement européen.

Une politique commerciale accélérant la mondialisation libérale. La politique néo-libérale de la Commission sur le plan européen prépare les libéralisations futures au plan mondial, sous l'impulsion de l'OMC et de son Secrétaire général Pascal Lamy, socialiste français. Partie prenante du cycle de Doha démarré en 2001, l'UE, en la personne du Commissaire au Commerce Peter Mandelson (PSE) n'a cessé de pousser à l'ouverture des marchés des pays en développement, notamment en matière agricole.

En parallèle, l'UE a entamé des négociations avec divers acteurs régionaux, dont la Corée du Sud, la Colombie ou l'Afrique de l'Ouest. Quand au partenariat économique transatlantique, il a conduit en 2007 à la création du Conseil économique transatlantique, où l'UE est représenté par le vice-président de la Commission Günter Verheugen (PSE).

UNE DEREGULATION FRENETIQUE

Une stratégie de 'simplification réglementaire' pour accroitre les profits: Symbole des orientations néo-libérales du President Barroso, l'agenda 'Better Regulation' ('mieux légiférer') vise a démanteler des législations européennes existantes. Ces dernières sont sélectionnées pour l'impact réel ou supposé qu'elles auraient sur la compétitivité entreprise: tout autre critère est mis de côté. Des ONG environnementales ont pu ainsi dénoncer les effets de cette politique en ce qui concerne la réglementation sur les déchets. Les instruments de droit pour protéger l'environnement sont remplacés par des 'stratégies thématiques' sans contenu réel. En revanche les entreprises bénéficient de facilite de paiement, allégement ou suppression de collectes statistiques, et modification des règles comptables vers une plus grande flexibilité.

Des règles de concurrence à outrance: La Commission européenne impose aux entreprises des règles de plus en plus dures concernant les aides d'état, jusqu'à ouvrir en 2006 des procédures contre la fiscalité des entreprises de l'économie sociale de plusieurs pays (coopératives agricoles et coopératives de consommateurs en Italie, France et Espagne).

Une politique alimentaire pour démanteler les obstacles aux profits: Durant la dernière législature, la Commission a largement poussé pour l'introduction des OGM. Par exemple, le maïs MON 89788 a été autorisé en décembre 2008, et ce pour une période de 10 ans. De même, la Commission a tenté d'autoriser l'importation de poulet chloré US en 2008, sans succès, et a obtenu de déréguler les standards de commercialisation des fruits et légumes, ce qui verra surgir sur les étales des fruits et légumes biscornus dès le 1er juillet 2009. Une directive rentrée en vigueur en avril 2009 met aussi fin aux emballages règlementés, favorisant les industriels et induisant en erreur les consommateurs, auxquels sont maintenant offerts des bouteilles d'huile de 92 cl ou des paquets de riz de 470 grammes.

LES PEUPLES LAISSE A L'ABANDON DANS LA JUNGLE NEO-LIBERALE

Soins de santé transfrontaliers: En juillet 2008, la Commission présente une proposition de directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Elle fait suite à l'exclusion des soins de santé de la directive services. Adopté le 23 avril 2009, le rapport du député Bowis (PPE) sur la proposition suit la même logique de casse du service public de soins. Développant l'idée d'un « marché unique de la santé » au lieu d'un service public de la santé, les nouvelles mesures favorisent le tourisme médical en facilitant l'accès aux soins dans un autre pays de l'UE, sans autorisation préalable.

Le danger est que seuls les plus riches pourront se permettre d'aller se soigner à l'étranger, en gardant en tête que le remboursement préalable (tiers-payant) n'est pas prévu. Le PSE s'est contenté de s'abstenir de voter le rapport. La proposition doit maintenant être approuvée par le Conseil.

Une politique sociale du laisser-faire: L'extension du marché commun met les travailleurs européens de plus en plus en compétition entre eux, mais la Commission s'en satisfait et ne fait rien pour remédier a la situation, malgré les appels insistants et répétés des syndicats. Ainsi, elle s'est refusée de proposer une révision de la Directive sur le détachement des travailleurs, interprétée par la Cour européenne de justice sur la base du principe du pays d'origine dans les arrêts récents Laval, Viking, Ruffert et Luxembourg. Ces arrêts remettent en principes des droits fondamentaux conquis par les travailleurs tel que le droit de grève et sont en contradiction totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne la révision de la Directive sur les travailleuses enceintes, la Commission se contente du service minimum en proposant un congé maternité de six semaines, tout juste au niveau des recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, et bien en-deçà de la législation existante dans beaucoup d'Etats membres (16 semaines en France, 20 semaines en Italie, 28 semaines au Danemark etc.).

La Commission a aussi omis de protéger les travailleuses les plus vulnérables comme les employées domestiques. Par ailleurs, elle continue de proposer des mesures visant a déréguler toujours plus, par exemple en proposant une extension du temps de travail dans les transports routiers jusqu'à 86 heures par semaines. Le Parlement européen, sous la pression des syndicats, a rejeté le texte de la Commission en mai dernier.

Conclusion

Libéralisation, flexibilisation, dérégulation, tel est le bilan des 5 dernières années écoulées depuis les dernières élections européennes. 5 années où le PSE et le PPE ont main dans la main souscrit à l'agenda néolibéral de la Commission européenne. Voter et faire voter pour le Front de gauche, c'est la garantie d'une opposition sans faille à un néolibéralisme que la crise ne fait pas faiblir.