Conseil municipal du 28 septembre 2007 

Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Rapporteur : Monsieur VAN RENSBERGEN

Texte : Décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur l’eau potable et l’assainissement.

La commune est adhérente au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF). Le SEDIF s’est donné pour rôles de prélever l’eau dans le milieu naturel, de rendre l’eau potable, et de l’acheminer  chez les abonnés.

Il a délégué à VEOLIA eau - Compagnie Générale des eaux (CGE) la gestion du service public de production et distribution de l’eau sur le territoire des 144 communes qui constituent le syndicat, et ce dans le cadre d’un contrat de gestion intéressée. Veolia perçoit au travers des factures émises, les fonds de financement pour la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que les redevances pour les organismes de préservation des ressources en eau.

Véolia Eau utilise les installations propriétés du SEDIF dans le cadre de ses missions.

1. LES INDICATEURS TECHNIQUES

Le syndicat pourvoit aux besoins en eau de 537 599 abonnés, nombre en progression de + 0,76% par rapport à 2005. Le volume consommé par l’ensemble des abonnés a baissé de 1,95 % entre 2005 et 2006,. L’eau est transportée grâce à quelques 8 756 kilomètres de canalisations.

 -     Méry sur Oise :

Le nombre d’abonnés a été de 2 449 en 2006 (2422 en 2005) et les volumes consommés de 395 708 m3 (408.506 e n2005) au travers de quelques 53 kilomètres de conduites.

 
Trois niveaux de contrôles permettent de garantir la qualité de l’eau potable distribuée par le syndicat :

 
Il ressort des contrôles que l’eau contient toujours peu de nitrates, est peu calcaire et peu fluorée, est de qualité bactériologique satisfaisante et conforme aux valeurs limites réglementaires.  Voir en annexe le bilan des contrôles effectués par la DDASS ainsi que l’avis sanitaire global.

 
2.1. Le prix de l’eau en 2006 :

Le prix de l’eau facturée comporte pour 45% le coût de la production et de la distribution de l’eau potable, du pompage en rivières jusqu’aux robinets des consommateurs.

Ce pourcentage comprend le coût au mètre cube de l’eau consommée soit 1,46 € HT au 01.01.2007 en augmentation de 3,5% par rapport au 01.01.2006, une prime fixe au volume par tranche de 30 m3 (sur laquelle les petits consommateurs bénéficient d’une réduction de 20 à 80 %). Le prix est révisé trimestriellement. S’y ajoutent la redevance pour la préservation des ressources en eau ainsi que l’éventuelle location de compteur.

Pour 33% le coût de la collecte et du traitement des eaux usées au travers de la redevance communale (réseau communal), de la redevance syndicale (réseau SIAMMAF) , de la redevance fermière communale (rémunérant le fermier CGE pour le réseau communal) et de la redevance fermière syndicale (rémunérant le fermier CGE pour le réseau SIAMMAF).

Les 22% restants représentent des taxes et redevances perçues par des organismes publics par exemple pour aider à la lutte contre la pollution ou l’entretien des voies navigables.

 
Vous trouverez en annexe une facture type pour une consommation de référence de 120 m3 d’eau.

En 2006,  le coût du mètre cube d’eau a été de 5,09 euros TTC par m3 à Méry sur Oise en moyenne sur l’année (le coût était de 4,82 €/m3 en 2005) soit + 5,30% TTC.

Pièces jointes :

Résultats DDASS

Spécimen de facture mérysienne pour 120m3

 Quelques éléments pour comprendre le prix de l’Eau

La commune de Méry sur Oise est adhérente au SEDIF (syndicat des eaux d’ ile de France). Ce gros syndicat intercommunal, s’est donné pour mission de prélever l’eau en milieu naturel, de la rendre potable puis de l’acheminer chez les abonnés. L’ensemble des installations (les 3 usines de traitement des eaux, et les canalisations qui desservent nos habitations) sont toutes des propriétés du syndicat. Le SEDIF a délégué à Véolia Eau le soin de faire fonctionner et d’entretenir ces installations dans le cadre d’un contrat dit de « gestion intéressée » (Véolia perçoit une commission pour réaliser ses missions).

La qualité de l’eau est en permanence surveillée tant par Véolia que par un laboratoire indépendant ainsi que par la DDASS. La DDASS remet chaque année un rapport sur cette qualité de l’eau issu de plus de 1000 prélèvements. L’eau qui nous est servie est irréprochable du point de vue sanitaire.

Sur notre facture on retrouve donc le prix de ces services :

 Environ 45% de la facture pour le prix de la production et la distribution d’ eau potable (C.G.E) et le financement d’ un fonds de préservation des ressources en eau (lignes intitulées : consommation, prime fixe, location de compteur, préservation des ressources en eau)

On trouve y trouve aussi le financement du circuit retour de l’eau que nous consommons : les eaux usées (appelées E.U :cuisine, salle de bain, toilettes..) et les eaux de pluie (appelées E.P : gouttières, caniveaux..).

Méry sur Oise a confié au SIAMMAF (syndicat intercommunal pour l’assainissement des communes d’Auvers sur Oise, Mériel, Méry sur Oise et Frépillon) la gestion d’une grande partie de ses installations d’assainissement tout en en conservant une moindre partie confiée à la C.G.E.

 Environ 33% pour le coût de la collecte (postes de relevage, canalisations) et le traitement en station d’épuration (lignes intitulées : redevance communale pour financer les réseaux communaux, redevance fermière communale pour rémunérer le contrat de la C.G.E avec la commune, redevance syndicale pour le fonctionnement et les investissements du service d’assainissement, et enfin redevance fermière syndicale pour rémunérer le contrat de la C.G.E avec le S.I.A.M.M.A.F)

 
Le solde de la facture assure le financement d’organismes de lutte contre la pollution ou l’entretien des voies navigables (V.N.F)

 environ 22% sous forme de diverses taxes et contributions

 
Coût du mètre cube d’eau à Méry sur Oise 5,09€ le m3 en 2006 (+5,30%), 4,82€ en 2005 (+4.55%), 4,61€ en 2004 contre 4.56€ en 2003 (+2,1%), incluant eau potable et eaux usées.

 
Chaque commune adhérente délègue un titulaire et un suppléant au conseil d'administration du SEDIF.

Chaque commune délègue deux titulaires et deux suppléants au conseil d'administration du SIAMMAF

L'actuelle convention de délégation de service public de type "régie intéressée" qui faisait de Veolia Eau le prestataire technique du syndicat depuis 1962. Le choix du futur mode de gestion pour lequel optera le SEDIF pour remplacer, après le 31 décembre 2010, sera fait par le comité syndical le 11 décembre prochain.

Voici 2 ans que le SEDIF s'est lancé dans la réflexion sur le choix à opérer dans cette optique. Pour ce faire, il a confié à plusieurs bureaux d'études spécialisés, le soin de l'assister dans sa démarche de choix et de mise en oeuvre du nouveau mode de gestion.

Quatre scenarii de modes de gestion ont été étudiés au travers des mêmes critères d'analyse et de comparaison.

Les subtilités sont parfois un peu complexes à cerner à ce stade, je l'avoue, mais la lecture des documents complets des études ne fait qu'en rajouter.. Toujours est il que je me suis astreint à leur lecture, y compris parfois jusque tard dans la nuit !

A titre personnel, je revendique un service public national de l’eau avec une péréquation du prix de l’eau sur l’ensemble du territoire national aussi, je suis parti avec un a priori favorable à la régie directe. Je vous en explose rapidement les motivations.

Le principe de la Régie directe est que, comme nous le faisons au quotidien sur notre commune par exemple, nous faisons effectuer pour le confort et le bien être de nos concitoyens, un certain nombre de travaux par des employés de la commune qui en ont les compétences et les savoirs faire. Cela nous permet de mieux « coller » aux besoins, de réaliser certaines économies par rapport au recours à de la sous-traitance ou à des entreprises extérieures. Les élus que nous sommes sont aussi au plus près des intervenants et on peut ainsi estimer qu’une plus grande transparence est ainsi mise en œuvre au regard de nos mandants. Le parallèle entre la régie municipale et le service public de l’eau me fait donner alors une sorte d’évidence de prime abord. Ajoutons les réflexions sur le devenir du « Grand Paris », cela peut également être un argument en faveur de la Régie Directe.

Ce qui suivra est extrait pour l’essentiel de documents transmis aux délégués par le SEDIF.

Description de la méthodologie retenue par le SEDIF, « l’analyse multicritère ».

Cette technique met en œuvre des techniques d’analyse qui constituent une aide à la décision. L’expertise désignée par le SEDIF suite à un appel d’offre pour AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) a donc mis en œuvre 3 types d’analyse :

1. Analyse de cohérence (représentation en étoile)
2. Analyse globale de comparaison par la mise en oeuvre de la méthode d’agrégation de Prométhée
3. Analyse AFOM (atouts, faiblesses, opportunités, menaces)

Par ailleurs, il existe des référentiels dits « normatifs » (normes ISO 24510 et 25412 relatifs au service public de l’eau), ou encore des référentiels « opérationnels » ou «institutionnels » tels ceux qu’utilise l’Institut de Gestion Déléguée ou même l’Association des Maires de France.

Sur ces bases normées, une matrice multicritère a également été constituée afin de passer chaque mode de gestion au crible, de façon quantitative pour les risques quantifiables et le prix (donc avec des indicateurs en €), ou de façon qualitative pour des critères comme le service à l’usager, la maîtrise du service, ou la gestion du service (avec des sous critères dans ces rubriques). Au total, 35 critères.

L’étude a également apprécié les économies et surcouts éventuels sur le prix actuel de l’eau. Une première étude a estimé les principaux facteurs d’évolution communs aux quatre scenarii pour la période 2011 à 2022.

Pouvant favoriser la hausse du prix, la baisse des aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la redevance d’occupation du domaine public et la baisse tendancielle des volumes d’eau consommée : + 9 à + 16cts d’€ par m3.

Pouvant favoriser une baisse, l’optimisation du personnel, des économies sur le poste « rémunération » du fermier, la diminution des coûts d’entretien, et enfin des économies sur le coût de certains travaux : - 21 à – 23cts d’€ par m3.

Les écarts maximaux entre les 4 scenarii :

Les différences entre les 4 scenarii de mode de gestion en termes de prix sont toujours inférieures à 11 cts/m3

Dans un autre registre de critères, les risques ont été évalués.  Des exemples de risques : diminution de la qualité du service d’astreinte, reclassement du personnel, risques liés au radio relevés, risques liés à la base d’imposition etc..

Certains risques quantifiables monétairement l’ont également été. Tels, l’adaptation de chaque mode face l’évolution du coût de l’électricité, face aux coûts d’entretien, aux inondations, aux achats externes etc..

Des analyses de cohérence ont aussi été réalisées (représentation en étoile à 5 branches pour les 5 critères Service à l’usager, Gestion du Service, Maitrise du service, Prix et enfin Risque). Difficilement représentable sous word.. je vous en livre quelques exemples :

Sous le critère «Risque», l’affermage apparaît comme le mode le plus sûr puisque les risques sont essentiellement assumés par le fermier par contrat.

Sous le critère «Prix», la Régie directe apparaît comme permettant d’assurer le meilleur prix.

Sous le critère «Gestion du service», la Régie intéressée et l’Affermage sont ex aequo premiers.

En croisant les cinq critères, la régie intéressée apparait comme une solution médiane.

Ensuite, par l’analyse de type « Prométhée » qui pondère certains critères dans des études réalisées en amont afin de déterminer la façon dont un mode de gestion surpasse ou est surpassé par les autres.

La régie intéressée apparait comme plus adaptée en cas de pondération équilibrée des critères.

Enfin une analyse de type AFOM a complété le tout.

Conclusion  :

Le scénario idéal n’existe pas. Les scénarios en régie (gestion directe) présentent a priori un avantage relatif en termes de prix, mais imposeraient des contraintes liées notamment à la gestion d’un important personnel, dont celui du délégataire sortant. Ils doivent par ailleurs répondre aux nombreuses exigences du service :

• Pérenniser une qualité de service à l’usager optimale

• Adapter leur organisation pour répondre à cette exigence, malgré un cadre administratif et réglementaire parfois rigide

• Mettre en place des procédures structurelles de gestion des risques

Par ailleurs, le scénario régie + marché(s) public(s) présente un risque élevé de non reprise du personnel (non application de l’article L 1224-1 du Code du Travail).

Les scénarios en gestion déléguée se distinguent par leur capacité en termes de service à l’usager et de prise de risque bénéficiant au service et in fine à l’usager. Ils sont relativement pénalisés par le critère du prix et, dans une moindre mesure, sur le critère de la maîtrise du service.

• La Régie intéressée est un scénario médian qui offre une réponse assez équilibrée aux enjeux.

• L’affermage, quoique plus onéreux, fait assumer au délégataire la majeure partie des risques

Enfin, la transition vers le nouveau mode de gestion doit être gérée avec une très grande attention, notamment :

• en cas de passage en régie, du point de vue de la continuité du service

• en cas de gestion déléguée, lors du processus de mise en concurrence    

A l’éclairage de ces études, le bureau du SEDIF s’est prononcé le 10 octobre dernier à une majorité très large une orientation pour la Régie intéressé en exigeant que le futur contrat soit marqué par une rénovation très approfondie au regard de l’actuelle convention.

Il est également à noter qu’un syndicat de salariés qui milite pour la création d’un service public de l’eau, s’est également prononcé pour la Régie intéressée.

Aussi, après avoir étudié l’ensemble des documents auxquels j’ai eu accès, si je persiste à dire qu’au même titre que l’électricité, le gaz, la poste (pour laquelle j’ai d’ailleurs des inquiétudes sérieuses lorsque j’entends parler d’ouverture du capital), il faut un service public national de l’eau, je ne suis pas loin de partager l’avis du bureau du SEDIF sur le choix d' un mode de gestion sous forme d' une Régie intéressée, dite "rénovée".

Un bémol toutefois quand à la question du Grand Paris et du service de l’eau dans ce cadre. Peut être serait il plus aisé d’y parvenir si le mode de la régie directe était retenu..

Ce pourrait être une transition vers le service public que j' appelle de mes voeux.