Martine Billard, députée de Paris et les parlementaires du Parti de Gauche, Marc Dolez, député et les sénateurs François Autain et Marie-Agnés Labarre, ainsi que Jean-Luc Mélenchon et Corinne Morel-Darleux, ont présenté mardi 13 octobre à la presse leur proposition de loi « pour une autre fiscalité écologique » qui a été déposée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Alors que le gouvernement se contente de repeindre en vert le capitalisme avec sa taxe carbone, cette proposition de loi pose les bases d'une autre fiscalité écologique en rupture avec le productivisme et le consumérisme.

Cette proposition de loi prévoit notamment la création du Revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées. Le grand écart des disparités de revenus est non seulement la cause de grandes inégalités sociales mais également la cause du renforcement d'une classe de riches, gaspillant et détruisant, par des consommations de loisir de luxe, les ressources de la planète.

Les principales mesures de la proposition de loi

Titre Ier : Revenu maximum autorisé

• abrogation du « bouclier fiscal »
• instauration du « Revenu maximum autorisé » (20 fois le revenu médian annuel, soit 352 000 euros) et création de tranches d'imposition assurant la progressivité de l'impôt jusqu'au niveau du Revenu maximum
• en même temps : salaire maximum légal (20 fois le SMIC ou le minima salarial de branche quand celui-ci est supérieur au SMIC).

Titre II : abrogation de niches fiscales anti-écologiques

• abrogation des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé, déjà assujetti),
• abrogation du remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
• abrogation des exonérations en soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants » dans le code des douanes)
• fin des exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

Titre III : autres incitations fiscales pour la conversion écologique de l'économie

• renforcement des exigences du Bonus/Malus sur les véhicules automobiles. Des efforts supplémentaires sont atteignables, vu que les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149g de CO2/km à la fin de 2007 à 133g de CO2/km en août 2009.
• durcissement du Malus annuel pour la détention de voitures individuelles très polluantes, immatriculées à partir de 2010 : abaissement des seuils à 240g pour 2010 ; 230g pour 2011 et 220g pour 2012, en augmentant le montant dû à 250 euros ; instauration d'une première tranche taxable à hauteur de 160 euros annuels, pour des taux d'émission de 160 g de CO2 par kilomètre en 2009, jusqu'à 130g en 2012.
• durcissement du Malus à l'acquisition de voitures individuelles : passer dès 2010 aux objectifs actuel de 2012, en faisant débuter le malus lors de l'achat à 150g de CO2 par kilomètre; puis accentuation réduction annuelle de 10g jusqu'à 130g pour 2012.
• resserrement du Bonus d'ici 2012 (seuil à 120g pour 2010, 110g pour 2011 et 100g pour 2012).
• limitation du bénéfice du Bonus à raison de deux aides par foyer fiscal.
• suppression du « super bonus » de 5.000 euros lors de l'achat de voitures électriques individuelles qui ne sont aucunement des « voitures propres ».
• demande de rapport sur la faisabilité d'une taxe carbone kilométrique aux frontières sur les importations comme sur les exportations, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la relocalisation de l'économie.
• augmentation sensible des taxes sur les publicités imprimées et prospectus ainsi que sur les spots publicitaires audiovisuels.
• demande d'un rapport sur la mise en chantier d'une nouvelle taxation générale de la publicité qui reposerait sur deux principes : taxation à la source de la dépense publicitaire des entreprises et taxation nationale de la publicité extérieure (enseignes, panneaux publicitaires) qui pourrait être majorée par les communes.

Titre IV : diverses mesures fiscales permettant le financement de la conversion écologique de l'économie

• fin du régime de défiscalisation des heures supplémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures introduite par la loi TEPA d'août 2007
• fin du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale (également loi TEPA)
• fin de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal
• fin de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant
• fin de l'application à la location directe des yachts et autres navires de plaisance du dispositif « Girardin » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'Outre-mer, avant le 31 décembre 2017
• prélèvement exceptionnel pour les exercices 2010, 2011 et 2012, sur les bénéfices des sociétés établies en France qui réalisent leur chiffre d'affaires principalement dans le domaine de l'énergie afin de financer l'effort d'investissement public pour la conversion écologique de l'économie.
• demande de rapport sur la mise en oeuvre d'un droit minimum à l'énergie électrique et à l'eau à travers la gratuité pour une première tranche minime de consommation électrique, appuyé sur une forte taxation progressive des sur-consommations afin d'enrayer le mésusage et le gaspillage.